51 Fontenaisiens ont co-signé un recours gracieux (à l’en)contre de la modification du POS
Suite à l’approbation des modifications du POS lors de la séance du CM du 30 septembre et la création d’une SPLA (CM du 16 novembre), nous sommes plusieurs citoyens à craindre que FAR soit livré aux sociétés immobilières et sans aucune consultation de la population.
Vous trouverez ci-dessous (et ici en pièce jointe) un texte/signature préparé par des citoyens comme vous et moi et envoyé le 28 novembre à Monsieur le Maire sous forme d’un recours gracieux.
OUI, la place de la Cavée, comme la place du Général De Gaulle ou la place de l’Eglise doivent être modifiées/réétudiées mais dans une réflexion générale qui intégrerait tous les fontenaisiens intéressés par le devenir de leur ville.
La municipalité, aujourd’hui, se fiche de toute démocratie participative. Ce recours gracieux n’est pas pour dire « non » aux projets, mais « NON » aux projets « tout fait/déjà ficelés » sans la participation des habitants à la vie de leur Cité !
Sylvie Lours-Gatabin.
Bernard Welter
Monsieur Laurent VASTEL,
Maire de Fontenay-aux-Roses
HOTEL DE VILLE
75, rue Boucicaut 92260 – Fontenay-aux-Roses
Fontenay aux roses, le 16 novembre 2015
Objet : Contestation du Plan d’Occupation des Sols – Recours gracieux
Lettre recommandée AR
Monsieur le Maire,
Le conseil municipal de Fontenay-aux-Roses a adopté par délibération du 30 septembre 2015 la modification du Plan d’Occupation des Sols, telle que modifiée après recueil des avis des personnes publiques associées, enquête publique entre le 1er et le 30 juin 2015 et réserves du commissaire enquêteur.
En qualité de résidants de la commune, nous nous opposons à l’approbation de la modification du P.O.S. et nous vous demandons de bien vouloir revenir sur cette décision afin de l’annuler, compte tenu du fait que :
– La municipalité a lancé, sans procéder à un appel à candidature, un simili concours restreint auprès de plusieurs sociétés immobilières afin qu’elles élaborent des projets de construction de logements privés autour de la place de la Cavée et de la place du général De Gaulle.
– Ces projets ont été présentés le 1er avril pour la place de la cavée et le 15 avril dernier pour la place du général de Gaulle aux membres de la Commission Extra Municipale sur l’Urbanisme et l’Aménagement (CEMUA).
– La municipalité, à la suite de ces présentations, a décidé d’apporter les modifications de plusieurs règles de constructibilité sur ces 2 secteurs afin de pouvoir délivrer l’arrêté municipal autorisant la construction de ces projets qui, pour aucun d’entre eux, ne respectent les règles actuelles définies dans le P.O.S. applicable sur ces 2 secteurs.
– Dans la continuité des réunions de la CEMUA, vous avez retenu unilatéralement les 2 sociétés immobilières avec lesquelles vous souhaitez poursuivre l’élaboration des projets de construction et vous avez annoncé dans le même temps qu’ils seront présentés prochainement à l’ensemble des Fontenaisiens, c’est à dire après la remise du rapport du commissaire enquêteur et du vote du Conseil Municipal mais cette présentation n’a pas encore eu lieu à ce jour.
– La municipalité, à la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, a par ailleurs mis en chantier le processus d’élaboration du futur P.L.U qui devra se substituer à l’actuel P.O.S., le 27 mars 2017 au plus tard. Les objectifs annoncés pour élaborer ce document sont clairs et non contestables puisqu’il s’agit de définir en concertation avec la population les orientations et les évolutions souhaitables pour notre cadre de vie.
A partir du constat de ces faits :
– Pourquoi les modifications de certaines règles de constructibilité du secteur du centre ville de Fontenay aux Roses sont définies unilatéralement et prises indépendamment de la réflexion générale qui vient de commencer pour élaborer ce P.L.U. alors qu’elles intéressent tous les Fontenaisiens ?
– Pourquoi vouloir se précipiter, sans réfléchir globalement au devenir de l’existant et sans prendre en considération les conclusions du Diagnostic Urbain Partagé établies avec la population en 2013 ?
C’est pour ces raisons que nous dénonçons le processus qui a été engagé pour modifier plusieurs règles du P.O.S sans aucun fondement à la veille de la concertation annoncée par vous même pour élaborer le prochain P.L.U.
La modification d’un P.O.S. est juridiquement recevable lorsque son économie globale n’est pas remise en cause, ce qui sous entend que les modifications apportées aux règles de constructibilité sont mineures.
Or, augmenter la hauteur et les surfaces maximales constructibles du côté pair de la place du général de Gaulle et autour de la place de la Cavée et supprimer la préservation des maisons situées au 118 rue Boucicaut et 6/8/10 rue Blanchard telles qu’elles figurent dans la zone de secteur plan masse de l’actuel P.O.S., constituent des modifications majeures, qui remettent en cause l’économie générale des droits à construire sur la commune.
Se donner la possibilité d’augmenter les Coefficients d’Occupation des Sols, les hauteurs, les emprises au sol des bâtiments et supprimer la préservation de certaines maisons, n’a pour objectif que celui de permettre à la municipalité de construire de façon tout à fait légale et réglementaire un certain nombre de m2 supplémentaires de logements et de surfaces commerciales par rapport à ce qui était possible avec l’actuel P.O.S.
Dans ces conditions et par voie de conséquence, nous considérons que le processus de modification du P.O.S. est contestable et qu’il devrait être remplacé par un processus de mise en révision de l’actuel P.O.S., ce qui reviendrait à intégrer ces règles modifiées énumérées ci-dessus dans la réflexion générale qui va aboutir à la définition du prochain P.L.U.
Pour la partie haute de la rue Blanchard, ces modifications de règles de constructibilité sont tout à fait contestables car la possibilité est donnée de construire dans les jardins très arborés et de pleine terre de la maison située au 118 rue Boucicaut et de ceux des 3 maisons juxtaposées des 6/8/10 rue Blanchard, ce qui va accentuer la sensation d’étouffement urbain si généralement ressentie dans toutes les communes où s’opère une volonté densificatrice sur les secteurs pavillonnaires identifiés par ailleurs comme remarquables et à préserver.
Cette identification des secteurs pavillonnaires a du reste été reprise dans les comptes rendus des ateliers de travail du CEMUA du 09/09/15 et des ateliers de concertation sur le PLU du 12/09/15 dont l’objectif a consisté à définir les enjeux et les orientations à prendre en compte dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du futur PLU.
A ces excès irrespectueux de l’environnement d’un quartier, s’ajoute une autre modification des règles de constructibilité portant sur la suppression de la préservation des maisons situées au 118 rue Boucicaut et aux 6/8/10 de la rue Blanchard marquées par un rond noir sur le plan du secteur plan masse de la Cavée.
Le gommage de ces ronds noirs permet à la société immobilière qui a été retenue par la municipalité, d’étendre l’emprise de son projet de bâtiments au delà de la limite d’intervention qui avait été présentée à la réunion du CEMUA du 1er avril dernier.
Par le rappel de ces différents faits, nous dénonçons le processus engagé qui consiste à demander aux Fontenaisiens par voie d’enquête publique de donner leur avis sur des modifications de plusieurs règles de constructibilité sur le côté pair de la place du général de Gaulle et sur le secteur plan masse de la place de La Cavée dans le seul but de permettre la réalisation de projets déjà élaborés sans présentation préalablement au Fontenaisiens.
Nous considérons que cette procédure de modification du P.O.S., contraire au droit puisqu’elle rend possible des opérations immobilières privées est abusive, inutile, inadaptée et densificatrice.
Aussi, nous comptons sur votre compréhension afin de faire le nécessaire pour annuler l’approbation de modification du P.O.S. votée par le Conseil Municipal.
À défaut, nous nous verrons contraints de saisir le tribunal administratif.
Dans l’attente de la décision que vous saurez prendre sur le présent recours gracieux, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, à l’expression de nos salutations distinguées.
5 RÉPONSES
Une très bonne idée ce recours gracieux mais pourquoi ne pas avoir informé tous les Fontenaisiens de cette possibilité ?
Nul n’est censé ignorer la loi mais dans le cas présent lorsque la « démocratie participative » est mise à mal pourquoi comme son nom l’indique ne pas avoir expliqué à tous les Fontenaisiens l’existence de cette possibilité ?
Ce courrier recommandé est daté du 16 novembre dernier et la parution de cet article aujourd’hui, après le délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision contestée, délai légal pour exercer ce type de recours, ne laisse pas la possibilité aux Fontenaisiens de faire la même chose et je trouve cela navrant.
Certains se poseront peut-être la question du devenir d’un recours gracieux et bien malgré l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant l’article 21 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé par l’administration pendant deux mois (article R. 421-2 du code de justice administrative) à un recours administratif (qu’il soit gracieux ou hiérarchique) vaut toujours rejet de la demande. Il s’agit d’une des exceptions générales à l’application du nouveau principe « silence vaut acceptation » prévu par l’article 21, alinéa 2, 2° de la loi susmentionnée.
En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois.
Vive la Démocratie “Participative”
Françoise LETANG
Sans parler du cruel manque d’imagination dans les projets et les réalisations (poubelles, éclairage public, kiosques). Quel dommage pour Fontenay ! Aucune originalité, un copié-collé de tout ce qui se voit partout depuis des dizaines d’années.
Il existe de si belles réalisations modernes tournées vers un “vivre-ensemble” qui va bien au delà d’une “place” pour créer du lien social. N’est-ce pas l’occasion d’envisager plus d’équipements collectifs (médiathèque, laverie…) , de salles d’activités de partage de connaissances et de matériel (jardinage, couture, bricolage,réparations …). Soyons fous, pourquoi pas un composte et des espaces potagers ouverts à tous et même un poulailler?
Où sont les innovations environnementales, les idées neuves?
Pourquoi ne pas nous proposer le choix avec un projet délibérément différent? Nous bâtissons pour nos enfants et petits-enfants, un peu de culot!
Peut-être sommes nous prêts à autre chose qu’à un projet passéiste et poussiéreux, peut être pas, mais qu’au moins on nous propose une alternative.
Pascale Duplan
Les Fontenaisiens se mobilisent contre les projets immobiliers privés de L.Vastel. Il faut en effet relayer cette information et demander au plus grand nombre de participer au recours auprès du Tribunal si la municipalité ne donne pas suite à ce premier recours grâcieux. voir sur mon site: http://pascalbuchet.fr/?p=1678
Habitant de Fontenay, je soutiens totalement ce recours. Mais j’aurais aimé en avoir connaissance en amont afin de m’y associer.
Bonjour Monsieur, comme l’indique la fin du texte du recours gracieux nous saisirons sûrement le tribunal administratif et il nous faudra obtenir autant, voir plus de signatures et nous ne manquerons pas de le faire savoir peut-être par l’intermédiaire ce blog. Très cordialement.
Sylvie Lours