Conseil Municipal du 12 décembre : question orale sur la VEFA(vente en l’état de futur aménagement) concernant le futur gymnase des Potiers

QUESTION DE LÉA-IRIS POGGI & GILLES MERGY

Conseil municipal du 12 décembre 2024

VEFA et règles de la commande publique

 Monsieur le maire,

Aux termes du conseil municipal du 7 décembre 2023, la majorité a voté les délibérations n°17 et 18 portant respectivement sur le déclassement par anticipation du gymnase Jean Fournier et la cession de terrains appartenant à la Ville rue Lombart et rue des Potiers.

Dans le cadre de ces délibérations, il nous a été expliqué que le futur gymnase sera acquis auprès d’un ensemble de promoteurs immobiliers. L’objet de cette VEFA correspondra au cahier des charges de la commune puisqu’il devra remplacer l’actuel gymnase des Potiers.

Si le mécanisme de la VEFA est autorisé pour permettre aux communes de devenir propriétaire d’un bien, il en va autrement lorsque le code de la commande publique trouve à s’appliquer.

Selon une jurisprudence établie, le Conseil d’Etat et la Cour de Justice de l’Union Européenne jugent qu’un contrat de VEFA sera requalifié en marché public de travaux lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1/ Les travaux ne sont pas entamés de sorte que l’objet principal du contrat consiste en réalité en la réalisation de travaux ;

Ici, c’est bien notre cas puisque les travaux n’auront pas commencé.

2/ L’ouvrage est conçu pour satisfaire un besoin précisé par le pouvoir adjudicateur-acquéreur.

Ici, compte tenu des explications qui nous ont été données lors du conseil municipal de décembre 2023, cela semble bien être le cas puisqu’il nous a été soutenu que le projet remplacerait l’actuel gymnase des Potiers.

Afin que notre commune soit sécurisée dans le cadre de ce montage, pourriez-vous nous confirmer que la VEFA que vous envisagez respecte bien les règles précitées et que le contrat de VEFA ne sera pas requalifié en marché public de travaux ?

Léa-Iris Poggi & Gilles Mergy