Enquête publique sur le projet de PLU – Complément de Jean Yves Sommier au courrier du 28/11/2016 au Commissaire enquêteur

Fontenay le 9 décembre 2016

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je tiens à saluer l’initiative que vous avez prise de provoquer une réunion le mardi 6 décembre sur trois thèmes: les espaces réservés, les EBC et arbres remarquables, et les éléments de patrimoine à protéger.

La forte mobilisation que votre initiative a rencontrée, vous a permis de prendre connaissance de l’ampleur du manque d’information et de concertation dont la mairie a fait preuve dans la dernière phase de l’élaboration du PLU, à savoir le zonage et la réglementation, souvent en contradiction avec le PADD.

Par courrier du 28 novembre dernier, je vous ai fait part de nombreuses remarques concernant le projet de PLU soumis à enquête publique .

Je ne reviendrai pas sur les carences, omissions ou erreurs observées qui réduisent la crédibilité et la sincérité du document mais je voudrais souligner à nouveau le manque de concertation, largement exprimée lors de votre réunion du 06/12/2016.

Alors que le code de l’urbanisme édicte, notamment à son article L 103-2, que la concertation doit se dérouler tout au long de l’élaboration du PLU, pour Fontenay-aux-Roses, elle s’est arrêtée au PADD avec la réunion du 23 mai 2016. Documents illisibles, incomplets ou de rédaction approximative doivent être réécrits, amendés, complétés, et, compte tenu de ce qui a été dit par le maire mardi dernier, corrigés en profondeur avec l’engagement de revoir le fond même du contenu du projet de PLU.

D’autres corrections doivent encore intervenir et c’est le cas des CINASPIC.

Ainsi que j ‘ai déjà pu vous l’écrire dans mon courrier précédent du 28/11/2016, leur définition dans le PLU dépasse très largement ce qui est admis, notamment à l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 qui précise les destinations et sous-destinations des constructions et installations visées par ces CINASPIC.
Ils sont cependant mentionnés dans toutes les zones du PLU, y compris dans les zones N, sans délimitation de secteurs et de types d’activité.  Aucune condition de hauteur, d’emprise, de retrait par rapport aux autres constructions n’est prévue.

Ces dérogations abusives enlèvent toute lisibilité au PLU et masquent les intentions réelles sur chacune des zones et secteurs du PLU. Enfin, les intentions du rédacteur du PLU en matière de production de logements n’ont pasété explicitées.

Pourtant, l’article L 154-4 du code de l’urbanisme stipule que le rapport de présentation doit obligatoirement comporter « les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ». Cette exigence s ‘applique bien évidemment aussi aux OAP. Les documents diagnostic, choix, PADD ne présentent pas les capacités de densification de chaque partie du territoire communal, secteur par secteur, OAP par OAP.

En cela le code de l’urbanisme est ignoré. Il est incontournable d’effectuer ces analyses.

Pour toutes ces raisons les documents du PLU doivent être repris, en modifiant en profondeurle projet soumis à l’enquête publique .

C’est donc de nouveaux documents qui doivent être élaborés, nécessitant inévitablement une nouvelle enquête publique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur,  l’assurance de mes salutations les plusdistinguées.

Jean-YvesSOMMIER

122, avenue du Maréchal FOCH Fontenay-aux-Roses,92260 Fontenay-aux-Roses

jy.sommier@gmail.com