Exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 3 années, c’est au Conseil Municipal d’en décider…

Nous sommes nombreux à nous être scandalisés des augmentations successives et très importantes de la taxe foncière depuis ces dernières années.

Madame Gagnard en a même fait les frais en perdant sa fonction d’adjointe municipale…

Mais je n’ai entendu personne faire état de l’article 1383-0 B du code Général des Impôts modifié par les lois du 28/12/19 et 16/08/22 par lequel il est précisé les modalités d’exonération partielle ou totale de cette taxe foncière pendant 3 années cumulées.

De quoi s’agit-il ?

Cette loi a été votée pour inciter les propriétaires à engager des dépenses d’équipements et de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable sur leur logement achevé avant le 1^er janvier 1989.

Mais, comme pour toute diminution et exonération d’impôt, des conditions sont exigées aux personnes qui en font la demande :

• Montant des dépenses à engager : > à 10.000 € ou > à 15.000 € sur 3 ans, non renouvelable sur une période de 10 années.
• Engagement des dépenses à partir du 1^er janvier qui suit la date de la délibération de l’application de cette loi en conseil municipal.
• Règlement des dépenses dans les 3 années qui suivent la date de la délibération de l’application de cette loi en conseil municipal.

Et c’est bien là où je veux en venir.

C’est à chaque municipalité de décider d’inscrire, avant le mois de septembre de chaque année, à l’ordre du jour du conseil municipal la délibération relative à l’exonération entre 50% et 100% pendant 3 années, des montants de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1^er janvier 1989.

Le site des impôts précise que 400 communes ont voté ce coup de pouce fiscal à la fin de l’année 2023.

Gros dilemme à Fontenay aux roses : Laurent Vastel va -t-il prendre une telle décision qui ne vas pas dans le sens de sa recherche de l’équilibre financier de la ville qu’il a planifié par ses hausses successives d’impôts ?

Ou bien va-t-il faire preuve d’un peu de compassion pour aider les propriétaires désireux de prendre leur modeste part à l’amélioration climatique vitale de la planète ?

J’invite les fontenaisiens qui seraient intéressés pour bénéficier de cette exonération légale d’imposition fiscale à se rapprocher du maire, des adjoints et des conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition pour qu’un vote soit prochainement acté sur cette loi.

Bernard Welter