Information sur le retour du Commissaire enquêteur à l’enquête publique sur le PLU

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport sur l’enquête publique sur le projet de PLU à Fontenay aux Roses.

Il est important de noter que 2 points font l’objet de « Réserves ».
Il faut rappeler que les « Réserves » doivent impérativement être prises en compte dans le texte final du PLU sous peine de non validation du texte.
En revanche les « Recommandations » ne sont qu’incitatives. Le maire peut, ou pas, les prendre, totalement ou partiellement, en compte.

Voici ci dessous les 2 Réserves du Commissaire Enquêteur.

1-Sur la stratégie et les objectifs du PLU
– Analyser dans le rapport de présentation les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis de la commune, la carte de réceptivité figurant dans le rapport ne suffisant pas à répondre à cette attente,
– Fixer des objectifs de logements dans chacune des 4 OAP sectorielles,
– Intégrer dans le dispositif de suivi du PLU les deux indicateurs de densité du SDRIF, avec le calcul d’un état zéro de ces indicateurs sur la commune (a priori en 2012 ou 2013).

2-Sur les alignements et les emplacements réservés

– Actualiser les informations techniques sur les emplacements réservés et alignements et justifier les caractéristiques de chaque emplacement réservé conservé.
– Transcrire dans le PLU la décision prise de supprimer l’emplacement réservé prévu sur la rue d’Estienne d’Orves, afin d’engager une réflexion concertée sur l’aménagement général de cette rue en prenant en compte les impératifs de sécurité, notamment pour les collégiens, et de déplacements piétons.

En marge de ces recommandations il faut noter que sur le Cinaspic qui avait provoqué une large opposition on notera il a été arrêté une nouvelle version de la définition supprimant la possibilité aux organismes privés d’intervenir.

La voici :

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :
1- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
2- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
3- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,
4- salles d’art et de spectacles,
5- équipements sportifs,
6- autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Daniel Marteau