Lettre de Pascal Buchet au Commissaire Enquêteur sur le projet de PLU. Exprimez-vous vous aussi, l’enquête publique se termine le 13 décembre

Monsieur Pascal Buchet nous a transmis le lettre qu’il a adressée au comissaire enquêteur. La voici ci dessous.

Fontenay-aux-Roses, le samedi 10 décembre 2016

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour avoir répondu positivement à ma demande et permis d’échanger avec vous longuement par téléphone. Je résume donc ici en complément de nos échanges mes principales observations dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLU de Fontenay-aux-Roses.

Je partage de nombreuses observations émises par les Fontenaisiens et notamment celles de Monsieur Jean-Yves Sommier que je fais miennes et qui sont consignées dans le registre (courriers en date des 28 novembre et 9 décembre 2016) et qui attendent plus que des réponses, la nécessité de revoir ce projet de PLU tant dans son élaboration que dans son résultat. Elles concernent notamment l’absence de concertation sur le zonage et la réglementation, les nombreuses irrégularités, absences, manques et incohérences relevés sur de nombreux documents, les emplacements réservés, les zones de transition et les CINASPIC.

Les emplacements réservés par exemple le long de la rue d’Estienne d’Orves n’ont plus de sens puisque nous l’avons municipalisée; elle n’est donc plus départementale et doit donc être pensée comme telle sans élargissement comme vous l’ont d’ailleurs exprimé de nombreux Fontenaisiens. Les CINASPIC aussi s’appliquant sur toute la commune y compris en zone N permettant de construire y compris des bâtiments privés sur toute la surface de toute parcelle ne peuvent manifestement rester en l’état. Les zones de transition pourtant rappelées comme essentielles dans les documents sont inexistantes et les espaces à forte constructibilité sont contigus à des espaces pavillonnaires ce qui est une incohérence supplémentaire avec le PADD. Je n’y reviens donc pas puisque beaucoup est dit dans les observations de Monsieur Jean-Yves Sommier.

Je souhaite également par la présente ajouter voire insister sur plusieurs éléments qui mettent en cause la sincérité et la cohérence de ce projet de PLU au regard des textes qui l’encadrent.

Tout d’abord, la concertation nécessaire préalable s’est limitée de façon irrégulière à de grandes généralités mais n’a pas eu lieu en ce qui concerne le zonage et les règles d’urbanisme qui constituent pourtant le fond du PLU. Vous avez pu d’ailleurs vous en rendre compte lors de la réunion publique organisée en catastrophe le mardi 6 décembre avec la municipalité et ce en pleine enquête publique ce qui est en soi de nature à refaire une enquête publique sur la base de nouveaux documents et ce d’autant que plus la municipalité y a fait part son intention de revoir le projet de PLU avant même de connaître vos conclusions…

De plus, la municipalité a présenté depuis le début et de façon trompeuse ou pour le moins partiale ses propres objectifs de construction de logements et d’accroissement de la population (à savoir une volonté de faire venir 3000 à 4000 habitants supplémentaires) comme étant une obligation légale et ce en déclinant sur la seule ville de Fontenay-aux-Roses les objectifs généraux fixés par la Région ou l’Etat, en refusant donc délibérément une approche intercommunale qui est pourtant désormais requise puisque ce projet est délibéré au niveau du Territoire et non par le Conseil municipal. Il est bien regrettable et contestable que les débats en Conseil municipal sur ce sujet et l’avis de la conférence des maires du Territoire ne soient même pas mentionnés dans les documents. Nous avions pourtant déjà mené cette démarche intercommunale dans le cadre du premier programme local de l’habitat (PLH) intercommunal en 2008 en fixant des objectifs bien différents et bien moindres pour Fontenay-aux-Roses en comparaison des autres communes comme Clamart ou Bagneux, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la commune.

Il n’est donc pas normal que ces 2 PLH ne soient même pas abordés, le rythme prévisionnel de construction passant de 35 logements par an (PLH 2008-2015) à 210 logements par an (soit 6 fois plus dans le PLH 2015 de l’actuelle municipalité) avec des documents pourtant validés l’un comme l’autre par la préfecture ce qui démontre bien que la contrainte densificatrice présentée à tort comme obligatoire par la majorité actuelle n’est qu’un « alibi » et peut être parfaitement desserrée grâce à une approche intercommunale.

En effet, Fontenay-aux-Roses est une commune plus dense que les autres et ne dispose que très peu de foncier mutable contrairement à d’autres villes du Territoire.

Nous sommes aussi une commune qui manque d’espaces verts notamment publics avec un taux inférieur aux objectifs fixés en particulier par le SDRIF.

Enfin, nous manquons d’emplois sur la commune en raison de la faiblesse historique de notre zone économique essentiellement concentrée au Panorama. Tout cela avait été consigné dans un diagnostic urbain partagé élaboré par la Ville avec les habitants en 2013 dont on ne trouve de façon anormale nullement trace dans ce projet de PLU et ses annexes ce qui est d’autant plus étonnant qu’il s’inscrit dans la démarche préalable à l’élaboration d’un PADD et d’un PLU. Tout cela plaide pour une application nécessairement moindre sur la commune en termes de rythme de construction et donc de constructibilité de logements sauf à ne pas respecter les obj
ectifs en matière d’espaces verts et d’emplois qu’il faut absolument renforcer, préserver et en aucun cas diminuer sauf à être en contradiction avec les textes qui encadrent réglementairement le PLU.

Or, il s’avère que ce projet de PLU multiplie la constructibilité par trois voire plus dans certains quartiers, en augmentant déjà les hauteurs autorisées pour les constructions de logements par une modification conséquente du zonage (augmentation importante des zones denses à laquelle s’ajoute l’autorisation d’un étage supplémentaire sorte de « fait du prince » selon la qualité architecturale…) mais aussi et surtout en autorisant partout une implantation au sol des constructions que ne permettaient pas dans les faits les anciens coefficients d’occupation des sols (COS). Certes, on ne peut tenir rigueur à l’actuelle municipalité de supprimer les COS puisque c’est la loi mais il aurait fallu alors renforcer considérablement les règles d’implantation au sol des constructions en multipliant par deux au moins les parts d’espaces verts à préserver et en particulier en pleine terre. Ce projet de PLU double de fait pour le moins la possibilité – l’a
utorisation – de suppression des espaces verts voire autorise de les supprimer dans leur totalité dans certains quartiers ou par certains dispositifs comme les CINASPIC.

Ces possibilités de destruction d’espaces verts ouvertes par ce projet de PLU posent aussi une question essentielle en termes d’imperméabilisation des sols que ce projet favorise à l’excès et donc d’assainissement et ce également en contradiction avec tous les objectifs recherchés dans ce qui est issu depuis le Grenelle de l’environnement. De plus, la suppression d’espaces boisés classés publics comme celui par exemple très symbolique de la Place de Gaulle est tout aussi incohérente et en contradiction avec les objectifs des textes qui encadrent le PLU. Ce n’est pas le subterfuge de la municipalité qui a classé de façon brutale et sans aucune concertation des espaces non pas publics mais privés – ce que n’ont pas manqué de vous faire savoir certains Fontenaisiens concernés – pour
éviter une perte de surfaces totales en EBC sur la commune, qui lèvera cette contradiction.

En résumé, cette constructibilité fortement accrue dans ce projet de PLU (multiplication par 3 au moins) corroborant l’objectif du PLH de 2015 (multiplication par 6 du rythme de construction) se faisant obligatoirement au détriment des espaces verts publics et privés « en cœur d’ilot » (menacés de suppression de 25 % jusqu’à 100 % selon les quartiers et les règles) est donc en totale contradiction avec notamment :

– le SDRIF : « Dans les communes… déficitaires en espaces verts, l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développé … des espaces sont à reconquérir afin de rétablir un réseau écologique (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) » « la surface et la continuité des espaces imperméabilisés doivent être limitées. Il est nécessaire de faire progresser la surface d’espaces publics non perméabilisés »
(Orientations réglementaires du SDRIF 2013 page 25)

– le PADD : « préserver la superficie des espaces verts publics et les cœurs d’ilots verts privés » « encourager le développement de nouvelles surfaces végétalisées… : maintien/création d’espaces verts de pleine terre…»
(objectif 1 du PADD Page 14)
« préserver les cœurs d’ilot et jardins privés qui participent au patrimoine végétal de la ville » (diagnostic du PADD page 15)
« augmenter le ratio d’espaces verts par habitant »
(diagnostic du PADD page 16)
Enfin, je voudrais pour conclure apporter deux autres éléments à votre réflexion.

Le premier concerne une autre tromperie des Fontenaisiens avancée par l’actuelle municipalité qui fausse l’enquête publique, qui consiste à dire que la Ville pourra toujours s’opposer à un projet de construction que le PLU autorise… Nous sommes bien heureusement dans un état de droit et cette affirmation est fausse ou pour le moins trompeuse. La constructibilité accrue concerne toute la ville, tous ses quartiers qu’ils soient déjà denses ou pavillonnaires et la municipalité quelle qu’elle soit ne pourra empêcher tel promoteur d’acheter des terrains et d’y construire au maximum de ce que les règles du PLU l’autorisent. Si ce projet de PLU devait entrer dans les fait, la ville se densifiera de façon anarchique et excessive au profit des promoteurs tant que les règles d’urbanisme le permettront et donc au mieux jusqu’à une révision importante du PLU.

Le second concerne plus précisément ce que l’actuelle municipalité présente comme étant «leurs projets » et qui sont en réalité des projets purement privés portés par des opérateurs privés à but lucratif sans aucun intérêt général ou de mixité sociale. Les exemples des opérations privées « projetées » juste après les élections de 2014 par l’actuelle municipalité sur la Place de la Cavée, sur la Place de Gaulle ou encore à Scarron sont illustratifs de la démarche. Car sous couvert d’un semblant d’une logique de projets, cette démarche vise à modifier des règles publiques de constructibilité (contenues au détail près dans ce projet de PLU) pour rendre possible des projets privés préétablis et donc permettre à des sociétés privées de dégager du profit en construisant leurs propres projets. Il s’agit là d’une démarche extrêmement dangereuse pouvant aboutir à des risques de graves dérives ce que nous n’avons pas manqué d’ab
order lors de notre échange.

Espérant vous avoir apporté des éléments qui permettent de revoir ce projet de PLU tant dans sa forme que sur le fond et sans même entrer dans ce qui relève du seul débat politique, je reste à votre disposition et vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’assurance de mes meilleurs sentiments et de mon attachement à l’intérêt général de la commune de Fontenay-aux-Roses et de ses habitants.
Pascal BUCHET
Maire honoraire de Fontenay-aux-Roses
Conseiller municipal