Pourquoi Hauts-de-Seine-Habitat n’applique pas le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est une mesure qui existe depuis le 3ème trimestre 2021 à hauteur de 4%.
Le projet de loi de finance de 2023 comprend bien la prorogation du bouclier tarifaire, lequel – s’il était voté en l’état du projet de loi de finance – limitera la hausse des tarifs à 15 %. Ce bouclier tarifaire entrera en vigueur à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.
Pourtant, dès le mois de juillet 2022, HAUTS-DE-SEINE HABITAT a considérablement augmenté les provisions pour charges de chauffage de ses locataires.
Concrètement, pour un 65 m2, la provision mensuelle de chauffage est passée de 52 euros à 118 euros soit une augmentation annuelle de 840 euros. Pour un 80 m2, la provision mensuelle est passée de 91 euros à 196 euros, soit une augmentation annuelle de 1260 euros.
Malgré la prolongation du bouclier tarifaire, lequel va s’appliquer aux logements sociaux, HAUTS-DE-SEINE HABITAT a donc augmenté de 130% environ les provisions, ce qui va mettre en difficulté beaucoup de foyers. Le chèque énergie de 100 à 200 euros qui sera attribué par l’Etat ne compensera pas la hausse considérable que nous venons d’évoquer.
Il me semble donc opportun de rappeler aux bailleurs qu’il est nécessaire de calquer la hausse des provisions sur le bouclier tarifaire et donc de limiter l’augmentation à 4% pour 2022 et ensuite à 15% pour 2023. Ainsi, la hausse serait contenue.
En augmentant de 130% les provisions des charges de chauffage, HAUTS-DE-SEINE HABITAT alourdit de manière disproportionnée les appels de fonds. Cette modalité interne ne doit pas avoir de conséquence sur le quotidien des locataires et en particulier sur les expulsions.
En effet, les impayés de certaines familles vont, soit être créés, soit être amplifiés, laissant au bailleur social l’opportunité de déclencher des procédures en résiliation du bail et donc des expulsions.
Il sera répliqué qu’il s’agit d’une provision sur charge et que celle-ci fera l’objet d’une régularisation. Néanmoins, un impayé reste un impayé qu’il s’agisse d’une provision, d’une régularisation ou du loyer et mettra le locataire en difficulté jusqu’à la régularisation.
Il serait totalement injuste que des contentieux naissent et soient augmentés des frais d’huissier de justice en tout genre du fait d’un appel disproportionné de charges. Sur ce point, nous devons être particulièrement vigilants afin de protéger nos concitoyens les plus fragiles.
Léa-Iris POGGI
Conseillère municipale indépendante
2 RÉPONSES
Le bouclier tarifaire est un élément de la réflexion pour les habitants des Paradis. Mais il faut aussi s’interroger sur le mode de chauffage. En effet le chauffage dans ce quartier est, tout où partie, un chauffage au bois.
HDS veut-il faire croire aux locataires des Blagis que la hausse du prix du bois est la même que celle du gaz…
Les habitants ont droit à un peu plus de transparence sur la justification des hausses “prévisionnelles” appliquées.
Les amicales, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat et les syndicats dénoncent l’absence de boucliers tarifaires pour les bailleurs sociaux : Les organismes Hlm ne bénéficient pas de la limitation des prix de l’électricité :
https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/bouclier-tarifaire-les-bailleurs-sociaux-appellent-le-gouvernement-a-proteger-les-locataires-les-plus-modestes-quelle-que-soit-leur-energie_5362054.html
Je suis encore intervenue en conseil départemental vendredi à ce propos concernant le bailleur Hauts de Seine Habitat. Il y a la conférence Nationale du Logement qui se réunit ce jour.
Voici à ce jour les différents dispositifs mobilisables :
– Chèque-énergie attribué chaque année, en fonction des revenus du ménage et de sa composition familiale. Il est adressé, automatiquement au printemps sur la base des informations transmises par les services fiscaux et sous réserve d’avoir effectué une déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale.
– Nouveau chèque-énergie exceptionnel. Il se cumule avec le chèque énergie classique. Son versement est prévu d’ici la fin de l’année 2022 par l’administration fiscale : 200 € pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €, 100 € pour les ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €.
– Le Fond de Solidarité Logement est un outil de l’accompagnement social visant à soutenir les ménages en difficulté pour garantir le maintien dans les lieux et prévenir les expulsions. La prise en charge de dettes locatives jusqu’à 10 000€ : pour les personnes seules ou les couples sans enfants →QF de 0 à 800€, pour les couples ou personnes seules avec enfants →QF de 850€ maximum.
Le FSL Maintien est limitée à 1 fois sur une période de 3 ans suivant l’attribution de la dernière aide. Néanmoins, une nouvelle demande peut être instruite dans la limite du plafond et dans les 3 ans en cas de dégradation de la situation.
– Le Fonds de solidarité énergie (FSE) aide les familles en situation de précarité à régler certaines factures ou impayés liés à la vie quotidienne dans le logement, l’électricité ou le gaz. Les aides aux impayés de fluides sont destinées à préserver l’accès à la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz ou toute autre forme d’énergie pour l’habitation personnelle et principale, aux personnes ou foyers rencontrant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité. Le demandeur doit être titulaire d’un contrat non résilié auprès d’un fournisseur de fluides (électricité ou gaz) et fournir une facture à acquitter.
– L’Aide Sur Quittance et une aide accordée par Soli’AL dans la limite d’un montant maximal de trois mois de loyers et de charges résiduelles, et à titre exceptionnel pour une durée de six mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est destinée aux locataires dont le reste à vivre par jour et par personne est inférieur ou égal à 15€.
Pour les locataires d’Hauts de Seine Habitat : Demandes d’information et de soutien, via la ligne solidarité d’Hauts-de-Seine Habitat : 01 71 15 24 24 ou solidarité@hdshabitat.fr
Les amicales des locataires, le CCAS (10 rue Jean Jaurès à Fontenay-aux-Roses, 01 41 13 20 75 – Accueil UNIQUEMENT sur RDV), le Services de Solidarité Territoriale 11 (13, avenue Gabriel Péri 92220 Bagneux), France Service (34, Rue des Bénards à Fontenay-aux-Roses, 01 41 13 21 44, Lundi : 8h30-12h – 13h30 17h, Mardi : 8h30-12h, Mercredi : 8h30-12h – 13h30 19h30, Jeudi : 8h30-12h, Vendredi : 8h30-12h – 13h30-17h) peuvent être sollicités.
Astrid Brobecker
Conseillère municipale de Fontenay-aux-Roses
Conseillère départementale Hauts-de-Seine