Refus de transparence sur la gestion du logement : Un déni démocratique au conseil municipal de Fontenay-aux-Roses

Lors du dernier conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, l’opposition a proposé la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE) sur la transparence dans la gestion du logement. Cette initiative visait à examiner les pratiques passées, identifier d’éventuels dysfonctionnements et proposer une organisation permettant d’éviter de nouveaux problèmes au sein du service logement. Malheureusement, le maire a refusé cette demande en multipliant les arguments fallacieux, niant ainsi l’opportunité d’un débat démocratique et transparent.

Une demande légitime mais écartée abusivement

Conformément à la loi (article L2121-22-1 du CGCT), notre demande de MIE devait être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal. Pourtant, le maire a refusé de le faire, arguant que cette mission n’était pas prévue dans le règlement intérieur. Il s’agit là d’un argument infondé : la loi est supérieure au règlement intérieur, et celui-ci ne peut en aucun cas limiter les dispositions légales permettant la mise en place de telles missions. De plus, le règlement intérieur a été voté le 17/12/2020 et la loi date du 01/07/2022.

Le maire a également prétendu que notre demande avait été déposée trop tard pour être examinée correctement. Or, cette affirmation ne tient pas : nous aurions pu en discuter directement en conseil ou lors de la commission de préparation du conseil municipal. De plus, un texte présenté en séance peut être amendé pour répondre aux éventuelles objections et demande de modification. Ces points montrent bien que ce rejet n’était pas motivé par des contraintes de procédure, mais par une volonté manifeste d’étouffer la question.

Le maire a évoqué le fait que nous avons eu les documents il y a 16 mois, ce qui est faux. Il a communiqué à la suite de la saisie de la CADA le 30 avril 2024, un document masqué à environ 70% du texte, alors qu’une simple anonymisation aurait suffi.

La majorité avait surtout pour objectif de retarder la demande de création de MIE : elle ne pourra plus aboutir en janvier 2025, car une telle mission ne peut être créée l’année précédant l’élection municipale.

Une interprétation erronée de la jurisprudence

Pour appuyer son refus, la majorité a invoqué une jurisprudence du tribunal de Toulon, citée par Mme Collet, pour prétendre que les MIE ne pouvaient être créées que si elles étaient prévues dans le règlement intérieur. C’est une interprétation abusive et incorrecte de cette jurisprudence. La décision du tribunal de Toulon n’exige absolument pas l’inscription préalable des MIE dans le règlement intérieur d’un conseil municipal. Il s’agit là d’un détournement du droit destiné à justifier un refus injustifiable.

Nous invitons d’ailleurs les citoyens à consulter cette jurisprudence par eux-mêmes pour constater la mauvaise foi des arguments avancés : Tribunal administratif de Toulon, 2ème Chambre, 20 septembre 2024, 2202441

Un refus de transparence et de dialogue

En rejetant cette demande, le maire et son équipe montrent un refus d’assumer leurs responsabilités passées et de prendre les mesures nécessaires pour éviter de futurs problèmes. Cette attitude illustre une gestion fermée, peu respectueuse du débat démocratique et des attentes légitimes des habitants de Fontenay-aux-Roses et un manque de transparence.

Notre proposition n’avait rien de polémique : il s’agissait simplement de faire la lumière sur ce qu’il s’est passé dans le passé et de bâtir un cadre transparent pour l’avenir. Surtout que l’enquête administrative lancée par le maire à ce sujet à pointé un service travaillant en vase clos et sans procédure de contrôle. Le refus de la majorité de s’engager dans cette démarche de clarification soulève des questions sur leur volonté réelle de garantir une gestion exemplaire du service logement.

Notre engagement pour la transparence continue

Face à ce déni de démocratie, nous restons mobilisés. Nous continuerons à défendre la transparence et à exiger des réponses sur la gestion du service logement. Cette affaire démontre une fois de plus l’importance d’un contrôle rigoureux des décisions municipales, non pas pour accuser, mais pour bâtir ensemble un avenir plus juste et plus serein pour tous les Fontenaisiens.

Astrid Brobecker
Pauline Le Fur
Maxime Messier
Jean-Yves Sommier