Réponse de Gilles Mergy à la question de la majorité municipale sur la construction immobilière à Fontenay
En détournant quelque peu le concept de questions écrites ou orales qui porte selon le code général des collectivités territoriales sur les affaires de la commune, 4 élus de la majorité ont souhaité m’interroger lors du Conseil Municipal du 29 février 2024 sur la politique que je conduirais en matière de construction immobilière.
Vous trouverez ci dessous ma réponse faite en séance ainsi que le lien pour télécharger leur question.
Gilles Mergy
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Chers collègues,
Même si la procédure des questions écrites ou orales porte selon le CGCT sur les affaires de la commune et même si elle a été envoyée hors délai, je ne suis pas procédurier contrairement à vous et j’y réponds bien volontiers.
Je précise juste qu’il ne s’agit pas d’un débat et que par conséquent par parallélisme des formes par rapport à nos questions, vous n’avez pas à reprendre la parole après ma réponse.
J’insiste sur le « je » car je réponds en mon nom propre et pas au nom de l’opposition.
La première chose que je voudrais souligner et qui ne vous a probablement pas échappé c’est que je n’ai pas gagné les élections municipales en 2020.
Je suppose donc que votre question qui relève un peu de la politique fiction consiste donc à anticiper d’éventuelles élections municipales anticipées qui seraient organisées par la Préfecture des Hauts de Seine à la suite de la démission d’une partie de votre majorité en raison du climat détestable qui y règne.
Supposons donc pour poursuivre le scénario de politique fiction que les habitants de notre commune particulièrement mécontents de votre bilan donnent la majorité à la liste que j’aurais l’honneur de conduire.
Si je deviens Maire, la première chose que je ferais en matière d’urbanisme et de logement, ce sera d’interdire formellement toutes les invitations à déjeuner des promoteurs immobiliers et ne surtout plus leur donner les clés de la ville en leur permettant d’aménager un quartier tout entier comme vous le faites sur l’ilot Potiers en nous faisant perdre la maitrise du foncier.
Je voudrais ensuite vous rappeler que l’urbanisme est une compétence du territoire puisque vous le savez nous sommes en train de mettre en place le PLUI. Il y a au sein du Territoire des communes mieux placées car accueillant de nombreuses friches notamment industrielles pour y construire des nouveaux logements et la solidarité doit jouer au sein du territoire. En matière de construction de logements, il faut en effet gérer des contraintes paradoxales : des nouveaux logements sont nécessaires mais il faut mettre fin à l’artificialisation des sols contrairement à ce que vous faites depuis 2014.
Supposons néanmoins que le Préfet refuse de mutualiser au niveau du Territoire les objectifs de construction et qu’il continue à imposer sur FAR la construction de 1300 logements.
Dans cette hypothèse, la première chose à faire sera de recenser précisément tous les logements construits depuis votre élection, ceux en chantier et ceux en projet. Avec 400 logements déjà livrés selon les propos du Maire et une douzaine de chantiers en cours dont un gigantesque dans le quartier Blagis avec plus de 600 nouveaux logements programmés, on doit déjà être très proche des 1300 logements nouveaux que je m’étais engagé à réaliser il y 4 ans. Je ne peux pas donner le chiffre exact vu que vous avez toujours refusé de nous les donner mais Michel Renaux en tant que maire adjoint à l’urbanisme a tous les chiffres.
Supposons toutefois que nous soyons encore en dessous de 1300 logements nouveaux. Dans cette hypothèse, je demanderais aux services municipaux d’identifier des parcelles susceptibles d’accueillir des micro-projets de construction. Mais contrairement à vous, au lieu d’aller d’abord négocier avec les promoteurs immobiliers et d’informer les riverains une fois que tout est bouclé, j’engagerais d’abord des concertations dans les quartiers concernés pour recueillir les avis et les contraintes exprimés par les riverains avant d’aller échanger en toute transparence avec des promoteurs sur la base d’une charte de construction imposant des critères environnementaux, RSE, éthiques et de qualité architecturale. Aucun dossier ne respectant pas cette charte de construction ne pourra être instruit ensuite.
Depuis 10 ans, vous avez fait le choix de construire à marche forcée en discutant en catimini avec des promoteurs immobiliers et en imposant vos choix aux Fontenaisiens d’où le nombre élevé de recours.
Si j’étais à votre place, je ferais exactement le contraire en privilégiant la transparence, la concertation et le dialogue pour construire sur Fontenay des logements de qualité et accessibles à tous.
Gilles Mergy
Pour lire la question, cliquez sur le lien ci dessous :
1 RÉPONSE
Réponse à G. Mergy à propos de son billet du 1er mars dans Osez Fontenay
Monsieur Mergy, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre billet, qui relate votre intervention en Conseil Municipal. Quelques remarques.
1- Vous espérez que la « solidarité » va jouer au sein du Territoire VSGP pour que des communes qui disposent de « nombreuses friches » prennent une part de notre obligation de construire 1 300 logements (solde des logements à construire à Fontenay d’ici 2030 pour respecter les obligations du SDRIF). Deux questions : 1- Quelles sont les villes de notre Territoire qui disposent de ces réserves miraculeuses ? 2- Pensez-vous que ces villes ont un intérêt quelconque à faire à Fontenay ce genre de cadeau ?
2- Votre idée de mutualisation des obligations à construire au sein du Territoire est une bonne idée, car on ne voit pas pourquoi nos voisins, comme Sceaux ou Bourg la Reine par exemple, continuent à ne pas respecter depuis des années le pourcentage légal de 25 % de logements sociaux, alors que nous, nous sommes – grâce à vous (voir ci-dessous) présentement à 43 %. Mais je constate que vous-même ne croyez pas vraiment à cette mutualisation !
3- Dans le nombre de logements construits depuis 2015, vous prenez comme du bon pain le projet des Blagis… alors que sur les 800 logements nouveaux promis, ne sont aujourd’hui engagés qu’une petite centaine, et que je suis persuadé que l’on n’ira pas au-delà de cette première phase puisque c’est le principal qui manque : qui va payer les 50 millions d’euros nécessaires à l’équilibre du Grand Projet Vastel ?
4- La méthode de gestion des choix immobiliers que vous proposez « quand vous aurez l’honneur de conduire la majorité municipale » est consternante de naïveté. Il y a certes des modalités de densification douce, si les diverses listes candidates aux municipales ont le courage de proposer un jour d’en finir avec le dogme Vastel-Faye du sanctuaire des zones pavillonnaires, en particulier en centre-ville et autour des gares (RER et tram) … Est-ce votre cas ? Par ailleurs, la bonne idée de rencontrer au préalable les riverains d’une opération immobilière – si elle est légale, car il est interdit de communiquer sur un permis de construire avant qu’il ne soit accepté – est un excellent argument électoral, mais un vrai mensonge : vous savez comme tout le monde que les partisans du ‘Fontenay village’ des années 70 et du statu quo se fichent parfaitement de la pénurie de logements qui affecte notre pays… et tout autant des contraintes du SDRIF…
5- Vous ne devriez pas laisser dire publiquement au sein de votre dernière liste électorale – et redire – que si vous êtes élu, vous ne choisirez de ne construire que des logements sociaux. Car c’est bien vous, qui, en 2010-2011, alors adjoint aux finances de M. Buchet avez accepté sans conditions la vente de 1 400 logements privés intermédiaires à ICADE ; transformant ainsi ces logements intermédiaires en logements sociaux, et portant le pourcentage de ceux-ci de 25,4 % (1er janvier 2010) à 43,6% aujourd’hui. Vous avez même cautionné les prêts pour ces ventes. Vous n’avez pas envisagé de créer un office HLM municipal, qui nous aurait au moins permis d’avoir notre mot à dire à propos des nouveaux arrivants ; laissant ainsi au Préfet tout loisir de nous affecter des locataires de moins en moins aisés. Vous avez préféré encaisser immédiatement 1 million d’euros (de droits de mutation), quitte à perdre ce même montant de 1 million par an, pendant 15 ans, en exonérations de taxes d’habitations…
Monsieur le futur Maire, la politique concernant les logements sociaux est une politique sérieuse, qui nécessite de bien prendre en compte les besoins de nos concitoyens, et surtout de les respecter en leur proposant des solutions réalistes, et dont la mise en œuvre à long terme a un sens.
Vous avez encore deux années pour réfléchir à ce sujet.
Michel Bayet – Modem Fontenay.