Compte rendu du Conseil Municipal du 8 février 2024

Ce compte rendu comporte 4 parties :

• Principaux points abordés lors de la présentation du référent déontologue
• Délibérations votées à l’unanimité
• Délibérations non votées à l’unanimité et principales interventions en séance
• Question et vœux déposés par les élus

1. Présentation du référent déontologue

Formellement, cette présentation s’est faite en dehors du cadre formel du Conseil Municipal après une interruption de séance.

Dans son intervention brève mais très claire, il a souligné l’existence d’une charte de déontologie sur les potentiels conflits d’intérêt auxquels peuvent être confrontés les élus il a indiqué qu’il rendra un avis écrit aux interrogation des élus.

Je lui ai présenté mes félicitations pour sa désignation et j’ai souligné que la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité doit être une priorité. J’ai indiqué n’avoir aucun doute sur la probité des élus et des fonctionnaires de la ville et j’ai affirmé que bien évidemment aucun d’entre eux n’accepterait de cadeau ou d’invitation d’un promoteur immobilier ou d’une entreprise répondant à un appel d’offres, aucun d’entre eux ne bénéficierait d’un passe-droit pour l’attribution d’un logement social, aucun d’entre eux ne diminuerait l’estimation des domaines pour céder un bien public à un promoteur privé ou aucun d’entre eux n’instruirait un permis de construire déposé par un proche.

J’ai ajouté que toutefois dans l’hypothèse où de telles dérives se produisaient les personnes concernées n’iront surement pas consulter le référent déontologue et que par conséquent il fallait mettre en place un dispositif plus robuste : cellule de signalement éthique, charte de bonne conduite, déclaration d’absence de conflit d’intérêt…

Mme Poggi a fait état des deux affaires récentes mises en exergue dans le journal Le Parisien (sur l’attribution de logements sociaux et sur les malfaçons d’un chantier de plusieurs maisons  dont l’architecte était le conjoint d’une élue de la majorité municipale). Elle s’est étonnée des réactions souvent excessives de la part de la majorité municipale dès lors que les sujets éthiques sont évoqués.

Le référent déotonlogue a souligné qu’Il existe effectivement un certain nombre d’outils pour lutter contre la corruption et que son rôle portera uniquement sur la prévention de conflit d’intérêt dans laquelle on peut s’y trouver de manière involontaire contrairement aux actes de corruption où il y a une intention de faire.

Mme Gagnard a appelé de ses vœux la fin d’une approche excessivement binaire entre la majorité et l’opposition et de faire preuve de transparence sur les procédures mises en place.

Le référent-déontologue m’a paru très compétent mais aussi un peu effaré sur la situation éthique de notre ville après avoir écouté les prises de parole de Mmes Gagnard, Poggi et moi-même et les réponses totalement hors sol du Maire par rapport à la teneur des articles du Parisien ou de l’extrait de l’enquête administrative sur les dérives dans l’attribution des logements que nous avons pu obtenir en attendant la transmission de l’enquête dans sa globalité.

2. Plusieurs délibérations ont été votées à l’unanimité

Les élus non membres de la majorité ont voté pour les délibérations visant à améliorer le service public local et/ou de nature technique :

• Approbation d’un protocole transactionnel avec Monsieur B ;
• Approbation d’un protocole transactionnel avec le syndicat des co-propriétaires Madame M et Monsieur F ;
• Approbation d’un protocole transactionnel avec la société Algeco et la société Transport Toussaint
• Reprise en régie d’une activité privée – situation des salariés ;
• Avenant n°1 à la convention de partenariat en cardiologie entre le CMS Simone Veil et le GHUAP-HP de l’université Paris Saclay.
  

3. Plusieurs délibérations ont fait l’objet de votes différenciés et de longs débats.

Modification des statuts de l’Etablissement public administratif du 7 décembre 2023

Mme Poggi s’est étonnée de cette délibération qui va à l’encontre de la même délibération il y a un an et demi.

M. Sommier a rappelé le tour de passe-passe de la majorité municipale pour faire en sorte que sur les 7 élus au Conseil d’administration 6 soient issus de la majorité alors qu’une élection à la proportionnelle aurait donné 2 sièges aux élus de l’opposition.

Mme Gagnard, dans sa prise de parole pour rappeler l’action et le rôle du CCJL, s’est vue couper la parole de manière irrespectueuse par le Maire et par plusieurs élus de la majorité.  

J’ai rappelé que cette délibération était une délibération de convenances personnelles pour se « débarrasser » de Mme Gagnard qui revendique pourtant son appartenance à la majorité municipale. J’ai aussi demandé un vote à bulletin secret.

Pour être accepté, ma demande devait être votée par un tiers des élus présents. Elle a obtenu 12 voix sur 30 présents soit les 8 élus non-membres de la majorité ainsi que Mmes Bullet, Gagnard, Mercadier, Saucy.

Les élus de la majorité notamment M. Constant ont pris à partie à plusieurs reprises les représentants de l’opposition notamment Mme Gouja dont la courtoisie républicaine est pourtant unanimement reconnue. Elle a pris la parole clairement et fermement en revenant au sens du droit.

La délibération a été donc votée à bulletins secrets et a obtenu 17 voix pour, 1 vote blanc et 10 votes contre étant donné que Mme Poggi s’est déportée en tant que membres du CA du CCJL.

Election d’un représentant de la commune au Conseil d’administration de la ludothèque « Le manège à jouet »

Mme Le Fur a demandé le retrait de la phrase dans la délibération sur le fait que Mme Gagnard aurait exprimé son retrait de la majorité puisque le TA de Cergy Pontoise dans son ordonnance a justement affirmé le contraire.

Deux candidats se sont présentés.  

M. Messier obtient 7 voix
Mme Mercadier obtient 24 voix et est élue.

J’étais sorti au moment du vote et donc je n’ai pas pu déposer mon bulletin dans l’urne au nom de M. Messier. Je m’en excuse auprès de lui.

Election d’un représentant de la commune à l’AG de l’Association de développement intercommunal des Blagis (ADIB)

Le Maire a signalé que le territoire VSGP ne souhaitait pas prendre en direct la coordination de la politique de la ville sur le quartier . Il a indiqué qu’avec les trois autres maires il avait été décidé de revenir au fonctionnement original en confiant la coordination des actions par l’ADIB sur la politique de la ville. Il annonce sa candidature car les trois autres Maires sont membres du CA.

Mme Gagnard a alors rappelé que le Maire était membre de droit et qu’il n’avait pas besoin de candidater. Après vérification, le Maire a reconnu que Mme Gagnard avait raison et c’est Mme Guilleminot qui s’est présentée.

Mme Gagnard a rappelé le rôle de l’ADIB dans le quartier.

Résultats du vote :
10 voix Mme Gagnard
20 voix pour Mme Guilleminot qui est élue
2 blancs

Modification de 11 Autorisations de programme et Crédits de paiement/ création de deux autorisations de programme et crédits de paiement

J’ai souligné le montant de la dérive financière observée sur les projets d’investissement : plus de 7 M€ au total sur les projets présentés dans la délibération. J’ai néanmoins salué le professionnalisme et le sens du service public du Directeur général des services qui a cherché à améliorer le pilotage des projets mais qui n’a pas été soutenu par les élus et qui quitte ses fonctions. J’ai conclu en précisant que si la ville avait mieux piloté ses projets, les Fontenaisiens auraient pu avoir un gymnase « gratuitement » et sans augmentation des impôts.

M. Constant à son habitude m’accusé de dénigrer le travail des agents municipaux (alors que je venais au contraire de saluer le rôle du Directeur général) et le Maire a accusé les élus de l’opposition de coûter 2 M€ à la ville sur des recours contre les projets.

Mme Le Fur a souligné que les élus de l’opposition au contraire saluaient la qualité de l’engagement des agents des services municipaux et qu’ils condamnaient les choix politiques. Sur les recours, elle a rappelé qu’aucun élu de l’opposition n’avait signé le moindre recours.

M. Sommier a regretté l’absence d’informations sur le projet de gymnase du panorama au moins sur les grandes fonctionnalités et s’est interrogé sur les difficultés rencontrées dans le projet du Centre P. Bonnard et les éventuelles réserves qui auraient été exprimées en matière de sécurité.

Mme Brobecker a rappelé que le droit de saisir la justice était un droit constitutionnel. Sur le projet de rénovation de l’Eglise, elle a demandé les causes de l’écart de coût (+80%)  et notamment si elle portait sur un changement de périmètre. Elle a demandé aussi pourquoi le gymnase des Pervenches ne figurait pas dans cette délibération. Le Maire a répondu que le coût de ce projet était plus faible et qu’il serait financé sur le budget « courant de la ville.

Mmes Brobecker, Gouja, Le Fur et Poggi et MM Messier, Sommier et moi même avons voté contre.

Acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de coques brutes destinées à un équipement sportif et un parking

J’ai souligné que ce projet qui consistait à confier les clés de l’aménagement d’un quartier de notre ville à un opérateur privé qui n’a pas été évalué au titre de la probité conduisait à un appauvrissement patrimonial de la ville. En effet, la ville cédait un actif foncier à un promoteur immobilier avec une baisse de 700k€ par rapport à l’estimation des domaines et lui rachetait une coque pour un coût supérieur de 100 k€ par rapport à l’estimation des domaines. J’ai de nouveau posé la question de la comparaison écologique entre une rénovation thermique majeure et une démolition reconstruction. J’ai enfin regretté la suppression d’un espace vert dans ce quartier.

M. Sommier a regretté que la commune ait confié le projet à un promoteur privé de manière opaque sans avoir la moindre certitude sur sa compétence en matière de réalisation d’un équipement sportif ni sur les caractéristiques de cette coque. Il a rappelé que ce gymnase au total coûtera à la ville 10% de plus que le gymnase du Parc pour une surface dévolue aux sportifs moindre.

Mme Poggi a regretté  l’absence de précision du projet puisqu’il n’est jamais évoqué la surface utile de ce projet ni la hauteur sous plafond alors que c’est un critère essentiel pour un équipement sportif.

Mmes Brobecker, Gouja, Le Fur et MM Messier, Sommier et moi même avons voté contre.
Mme Poggi s’est abstenue.

4. Retour sur les questions et les vœux

Sur la question de M. Sommier concernant le prix de vente d’un logement situé dans l’immeuble  situé au 2 place de Gaulle (immeuble où se trouve la librairie Pêcheurs d’Etoiles), la sous estimation du prix de vente par la ville en 2022 à la Société Moulin Vert et le maintien du caractère social des logements qui ont été vendus, Michel Renaux, maire adjoint à l’urbanisme, a répondu que l’appartement vendu était celui par le passé attribué au DGS et que les autres appartements continuaient à être considérés comme logements sociaux pendant 10 ans.

Sur la question de Mme Gagnard sur la nécessaire transparence concernant les modalités d’attribution des logements sociaux dans notre ville, Mme Antonucci, Maire adjointe au logement, a donné quelques éléments quantitatifs sur les contingents ville auprès de chaque bailleur social et souligné que la ville faisait systématiquement trois propositions de locataires aux bailleurs sociaux, ce qui paraît contradictoire avec l’extrait de l’enquête administrative sur les dérives de son service.

Sur le vœu de Mme Brobecker contre la fermeture de 4 classes à l’Ecole de la Roue, ce vœu a été voté à l’unanimité après prise en compte d’un amendement de la majorité.

Sur le vœu de Mme Brobecker contre la baisse de la dotation horaire générale du Collège des Ormeaux, le Maire a proposé plusieurs amendements dont l’un dénaturait le vœu. Faute d’accord, le vœu de Mme Brobecker a été voté par les 8 élus non membres de la majorité et par Mme Radaoarisoa. Le vœu amendé par le Maire a été voté par la seule majorité avec l’abstention des 8 élus non membres de la majorité.

La séance a été levée à 23h30.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 29 février 2024. Il sera consacré essentiellement au débat d’orientations budgétaires.

Gilles Mergy