Création de sentes en conseil municipal pour régulariser un permis de construire illégal
A la suite d’un contentieux portant demande d’annulation d’un permis de construire obtenu par Hauts-de-Seine-Habitat situé 26 rue des Potiers, le tribunal administratif de Cergy, par un jugement avant dire droit du 24 août 2022, a accueilli deux moyens des requérants.
Le premier concerne le recul du projet le long de la bordure Est du terrain d’assiette du projet.
Le tribunal a jugé que le bâtiment, dont la façade comprend des baies éclairant une pièce principale, ne peut pas être construit à l’alignement de la limite cadastrale car seule la présence d’une voie publique le permettrait (art. 3.3 du règlement de la zone). Or, les requérants ont démontré qu’aucune voie publique n’existe pas à cet endroit, de sorte que l’implantation du bâtiment aurait dû respecter une marge de recul de 8 mètres conformément à l’article 3.4 du règlement de la zone.
Le second concerne les saillies en limite Ouest du projet, au-dessus du square des Potiers.
Le tribunal a jugé que le square des Potiers constitue une emprise du domaine public communal. Dès lors, et ainsi que le soutiennent les requérants, la réalisation de saillies en limite Ouest du projet, au-dessus du square des Potiers, ne remplit pas les conditions des dérogations prévues par l’article 3.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la zone URUb qui prévoient que des saillies peuvent être réalisées sur alignement des voies publiques ouvertes à la circulation, sur la marge de reculement ou sur le domaine public départemental.
Le tribunal a néanmoins jugé que ces vices, qui entraînent une illégalité, sont susceptibles d’être régularisés par la délivrance d’un permis de construire modificatif, sans que cela n’implique d’apporter au projet en litige un bouleversement tel qu’il en changerait la nature.
En conséquence, il a prévu un sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation. Le délai est de 8 mois. Autrement dit, le tribunal laisse un délai de 8 mois, soit jusqu’à fin mai 2023, afin de permettre à HDSH d’obtenir un permis de construire modificatif. Si la régularisation n’est pas justifiée dans ce délai alors le permis de construire sera annulé.
La problématique à laquelle fait face HDSH aujourd’hui est que le bâtiment est déjà construit. Un permis de construire modificatif qui viendrait en réduction de l’immeuble déjà construit n’est donc pas possible (il faudra démolir 8 mètres côté Est et les saillies du square des Potiers).
Afin de sauver le permis de construire, il ne reste donc plus qu’à la majorité de créer une “voie publique” en limite Est et d’ouvrir à la circulation le square des Potiers. C’est pour ces raisons que le conseil municipal du 12 décembre 2022 prévoit la création de deux sentes permettant de régulariser le permis de construire.
Ces explications ne sont pas mentionnées dans le dossier de présentation des trois premières délibérations. Au contraire, ces délibérations d’apparence anodines entérinent, sous couvert de motifs écologiques, le maintien d’une sente, une acquisition d’une parcelle pour un montant de 50.000 euros ainsi que l’ouverture à la circulation du square des Potiers.
Ainsi, plutôt que d’adapter le projet à la règle de droit, c’est la règle de droit qui est adaptée au projet. C’est la politique du fait accompli. Plutôt que de prévoir et de respecter le droit, on fait, en espérant un “pas vu, pas pris”. Cela n’est pas acceptable.
Léa-Iris POGGI
Conseillère municipale indépendante
lea.poggi.fontenay@gmail.com
1 RÉPONSE
Merci Léa-iris POGGI pour ton analyse.
A propos des conséquences de ce jugement du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, je considère qu’il y a 3 responsables :
1 / Le pétitionnaire Hauts-de-seine-Habitat qui a déposé un dossier de demande de permis de construire ne respectant pas l’ensemble des règles d’urbanisme applicable pour cette zone du PLU.
2 / Le service de l’urbanisme de la ville de Fontenay aux roses qui, lors de l’instruction de ce projet, soit n’a pas décelé les anomalies réglementaires qui ont été soulevées par les requérants de ce recours contentieux, soit les a décelées mais n’a pas demandé au pétitionnaire de reprendre son projet car les instructions données par les « instances supérieures » demandaient que ce projet non réglementaire ne soit pas modifié, sans doute pour ne pas retarder le démarrage des travaux.
3/ Le Maire de Fontenay aux roses qui a signé l’arrêté municipal autorisant la construction d’un bâtiment non conforme à la réglementation applicable dans le PLU qu’il a lui-même fait voté en Conseil municipal.
Les fontenaisiens ne sont responsables en rien dans cette histoire !
Pourquoi devraient-ils donc contribuer par leur impôts locaux et fonciers à financer une « bidouillerie administrative » de 50.000 € ponctionnés sur le budget communal pour éviter l’annulation du permis de construire d’un bâtiment en cours d’achèvement et ce, parce que Hauts-de-seine-Habitat et Laurent Vastel ont considéré qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le jugement du recours contentieux pour démarrer les travaux.
On croit rêver…
Messieurs, Mesdames les élu(e)s de l’opposition municipale, il est de votre devoir de dénoncer haut et fort ces « arrangements entre amis » qui consistent à modifier les règles de droit et d’urbanisme afin de les adapter à des projets illégaux soutenus par la majorité municipale.
Les 47 et quelques % de fontenaisiens qui ont voté pour vous aux dernières élections municipales attendent de vous que ce genre d’arrangements soient dénoncés fermement et en faisant appel à la justice si nécessaire.
Le cas du projet et de la construction du bâtiment du 26 rue des Potiers est la goutte de trop !