Intervention du Groupe PRG sur le PLU au Conseil Municipal du 27 février 2017

Madame Annie Sommier, conseillère municipale d’opposition,  nous propose de publier dans le blog Osez Fontenay le texte de son intervention au Conseil Municipal du 27 février sur le thème du PLU.

Vous trouverez ci dessous son intervention

Daniel Marteau

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Je déplore, tout d’abord, que ce Plan Local de l’Urbanisme ne soit l’objet que d’une « simple information » du Conseil municipal, alors que c’est de l’avenir de notre Ville dont il est question. Je rappelle qu’il sera soumis au vote du Conseil territorial le 7 mars prochain, toujours sans élus de Fontenay pour représenter l’opposition.

Lors de mon intervention du mois de juin dernier au cours de laquelle j’avais formulé un certain nombre de remarques, vous m’aviez alors répondu, j’ai eu l’occasion de vous le rappeler Monsieur le maire et c’est vérifiable, « il ne suffit pas de dire des choses pour qu’elles soient vraies.. », ajoutant « je vois que vous n’avez pas compris beaucoup de choses ».

Elles étaient pourtant étayées et je considère toujours que la concertation a été tronquée et n’a pas permis aux fontenaisiens de s’exprimer quant à vos propositions sur des documents fondamentaux d’un PLU.

Vous connaissez la suite : plus de 1800 personnes se sont exprimées lors de l’enquête publique avec 457 contributions. Le manque de concertation préalable a contraint le Commissaire enquêteur à organiser, pendant la phase de l’enquête publique, une réunion où la participation a été massive. Ce genre d’évènement est rare. Fontenay-aux-Roses peut entrer dans les annales de l’élaboration d’un PLU.

La nouvelle proposition que vous nous faites ce soir apporte quelques corrections, indispensables au texte initial. Mais, ce texte aurait pu être amélioré et mieux accepté si vous aviez tenus informés nos concitoyens en organisant une nouvelle réunion publique. De nombreuses associations, non marquées politiquement, quoique vous en disiez, tous les comités d’habitants que vous avez vous-même nommés, vous ont formulé cette demande. Vous l’avez refusée, sous des prétextes que je ne peux partager.

Vous avez malgré tout entendu certaines revendications, admettant en cela que vous vous étiez trompé et je tiens à le saluer.

MAIS, oui, malheureusement, il reste encore du chemin à parcourir pour rendre acceptable ce PLU. Vous avez écrit, je cite, « … les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête ont été prises en compte » (p30 de la synthèse) mais vous vous reprenez quelques lignes plus loin en précisant que vous suivrez « les observations jugées pertinentes ». Une réunion publique aurait permis de tester la réalité de vos intentions.

Je ne vais pas reprendre ici toutes les demandes formulées par les fontenaisiens, même si certaines mériteraient que l’on s’y arrête; je me limite aux réserves et recommandations du Commissaire enquêteur.

Tout d’abord, les réserves.

Comme le Préfet vous l’avait écrit dans son avis, le Commissaire enquêteur a considéré que le projet ne répondait pas à l’obligation légale édictée par le code de l’urbanisme en matière d’analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis de la commune. J’ai d’ailleurs relevé dans les annexes du dossier que cette remarque a également été formulée par les services de l’Etat lors de la réunion des personnes publiques associées

En ne donnant les précisions que pour les OAP, je considère que vous n’avez pas répondu aux réserves du Préfet et du Commissaire enquêteur. Vous aurez donc à produire un avis motivé au territoire, explicitant pourquoi il n’a pas été répondu à ces réserves.

CAR le commissaire a émis des craintes quant aux risques de densification des zones pavillonnaires, non prises en compte par le PLU, en raison de la suppression du COS, non compensée par des mesures plus restrictives.

Je prends acte de votre engagement sur un dispositif de suivi et la création d’un comité. Je me demande toutefois quelle sera sa relation avec la CEMUA ?. Comment seront choisis les membres que vous nommerez ? Quoiqu’il en soit, ce comité ne pourra faire qu’un constat a posteriori des dérives éventuelles, dérives qui ne pourront être corrigées que bien des années plus tard, compte tenu des délais que prennent la modification d’un PLU.

D’ailleurs, vous avez précisé, je vous cite, « le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation », cad en 2026. Et vous avez ajouté : « un débat sera organisé sur l’opportunité de son évolution ». Cela nous emmènerait en 2028/2029.

Quant à la seconde réserve sur les emplacements réservés je ne m’y attarderai pas puisque vous avez reconnu vous-même que la proposition d’élargir à 16m la rue d’Estienne d’Orves n’était pas très utile… Ceci confirme que la concertation n’a pas été exemplaire et que vous auriez pu éviter à de nombreuses familles d’être angoissées pendant plusieurs semaines, à juste titre, face à la menace de voir leur bien complètement dévalué, voire devenu inhabitable.

Quant aux recommandations du Commissaire enquêteur, certaines posent encore problème.

Il en est ainsi des carences observées dans la stratégie en matière de logements, développée dans le PADD. Vous avez répondu que vous ne souhaitiez pas apporter de précisions sur ce point. Pourtant cette recommandation est parfaitement en cohérence avec la 1ère réserve que je viens d’évoquer. Pourquoi cette obstination de ne pas vouloir donner aux fontenaisiens une information transparente sur la densification à venir de leur ville ?.

Sur les CINASPIC, devenus « équipements d’intérêt collectif et services publics », vous avez refusé au commissaire enquêteur d’en exclure les organismes privés et les zones UD et UE. Vous avez toutefois pris en compte la réserve du Préfet en limitant ces équipements à 5 % de la surface de la zone N (ce qui représente quand-même environ 8600 m²…).

Par contre, vous écrivez qu’en zone UD et UE des règles ont été ajoutées pour les hauteurs et les prospects (p33 de la synthèse), alors que p 26 on peut lire qu’il n’y a pas de règles pour ces équipements en zone UD. Qu’en est-il réellement ?

Concernant les EBC, dont j’avais souhaité, en juin, une clarification, le commissaire enquêteur en a fait une recommandation à laquelle vous avez répondu positivement. Cependant, la liste établie permet de mettre en évidence que l’effort porte sur des EBC privés, parfois par le classement de simples potagers, tandis que vous supprimez des espaces publics, non seulement celui de la place de Gaulle mais aussi celui des Blagis et une partie de celui de la rue des Potiers. Vous avez d’ailleurs été saisi d’une demande de l’Association RER-Lombart-Potiers qui résulte aussi d’un manque de réelle concertation.

Quant au zonage, j’ai pris acte que vous aviez modifié certaines de vos propositions. Là encore, une concertation préalable aurait permis d’éviter les interrogations des habitants concernés. Je regrette que certaines demandes n’aient pas été entendues, en particulier sur le classement en zone UB de la zone pavillonnaire à l’extrémité nord de la rue Boucicaut et le refus de classer en zone UE le secteur autour de la rue de l’Avenir. Il est également regrettable que la prise en compte des zones de transition, entre zones de hauteur contrastées, n’ait pas été clairement définie par une règle « hauteur inférieure à la distance ». C’est ce que l’on trouve couramment dans les PLU. Et c’est ce qui fait l’objet d’une demande de l’Association Champarts-Ile-Boucicaut.

Enfin une carte comparative POS/PLU aurait pu être établie.

Sur l’OAP Centre ville, subsiste un flou quant au devenir de la place de Gaulle. Dire que l’OAP va « favoriser un traitement arboré de la place » ne rassure pas sur le projet réel, d’autant qu’il est question aussi d’un parking souterrain. Par ailleurs, je n’ai pas vu de commentaire sur les demandes du Commissaire enquêteur concernant la liaison piétonne marché-place de Gaulle et pas plus sur la visibilité du château Laboissière à partir du marché.

Concernant l’OAP PANORAMA, les diverses recommandations du commissaire enquêteur, en particulier celles portant sur la définition des projets, l’enchaînement des opérations, l’incidence sur les équipements sportifs, n’ont pas été entendues. Il en est de même pour la règle de transition entre la Tour d’une trentaine de m de hauteur prévue et les pavillons aux alentours : une zone de transition de 10 m est insuffisante. Cela rejoint la remarque ci-avant.

Enfin je terminerai sur la mixité sociale. Si elle sera d’actualité dans les OAP Scarron et Blagis, avec respectivement 200 logements privés pour l’un, plus de 600 pour l’autre, cette mixité n’est pas envisagée pour les autres secteurs de la ville, laissant ainsi libre cours aux promoteurs pour des logements de standing.

Je regrette d’être aussi brève sur un document aussi important qui va dessiner le devenir de notre commune et pour lequel c’est notre ultime occasion de donner notre avis, avis qui pour ma part, vous l’avez compris, n’est pas favorable.

Annie Somier