Observations sur la modification du P.O.S. déposées sur le registre de l’enquête publique

MODIFICATION DU P.O.S. – juin 2015

Monsieur le Commissaire Enquêteur

L’enquête publique relative à la dernière modification du P.O.S. de ma commune appelle de ma part plusieurs remarques que j’ai recensées dans les 4 chapitres suivants :

1 – Modification du P.O.S. : une procédure abusive

La municipalité a lancé, sans procéder à un appel à candidature, un simili concours auprès de plusieurs sociétés immobilières afin qu’elles élaborent des projets de construction de logements privés autour de la Place de la Cavée et sur les 2 des 4 côtés de la place du Général de Gaulle.

Ces projets ont été présentés les 1er et 15 avril dernier aux membres de la Commission Extra Municipale sur l’Urbanisme et l’Aménagement à laquelle j’ai le privilège d’assister en qualité de Président de l’Association La Boissière.

Parallèlement à cette présentation, la municipalité décide d’apporter les modifications de plusieurs règles de constructibilité sur ces 2 secteurs afin de pouvoir délivrer l’arrêté municipal autorisant la construction de ces projets qui, pour aucun d’entre eux, ne respectent les règles actuelles du P.O.S. applicable sur ces 2 secteurs.

Dans la continuité de ces 2 réunions de la CEMUA, Monsieur le Maire a retenu les sociétés immobilières avec lesquelles il souhaite poursuivre l’élaboration de ses 2 projets de construction et annonce dans le même temps qu’ils seront présentés à l’ensemble des Fontenaisiens au cours du mois de septembre prochain.

Par le rappel de ces faits chronologiques, je dénonce le processus habile mais extrêmement pervers mis au point par la nouvelle municipalité qui consiste à demander aux Fontenaisiens de donner leur avis sur des modifications de plusieurs règles de constructibilité sur plusieurs secteurs de la commune dans le seul but de permettre la réalisation de projets déjà élaborés qui seront in fine rendu public 2 mois et demi après la clôture de la présente enquête publique.

Je souhaite, Monsieur le Commissaire Enquêteur, que vous fassiez état dans votre rapport de cette procédure abusive.

2 – Modification du P.O.S. : une procédure inutile

A la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, la municipalité a été contrainte de mettre en chantier le processus d’élaboration du futur P.L.U qui devra se substituer à l’actuel P.O.S., le 27 mars 2017 au plus tard.

Les objectifs annoncés pour élaborer ce document sont clairs et non contestables puisqu’il s’agit de définir en concertation avec la population les orientations et les évolutions souhaitables pour notre cadre de vie.

Comment se fait-il donc que les modifications de certaines règles de constructibilité de 2 secteurs du Centre ville de Fontenay aux roses soient définies unilatéralement et prises indépendamment de la réflexion générale qui vient de commencer pour élaborer ce P.L.U. alors qu’elle intéresse tous les Fontenaisiens ?

Pour justifier la procédure de modification du P.O.S. engagée, la municipalité nous dit vouloir aller vite, sans attendre la mise en application du P.L.U.
Mais pourquoi vouloir se précipiter, sans réfléchir globalement au devenir de l’existant et sans prendre en considération les conclusions du Diagnostique Urbain Partagé établies avec la population lors de la précédente mandature, alors que les projets déjà élaborés, dont je fais état dans le chapitre précédent, ne pourront se réaliser qu’après l’acquisition de plusieurs parcelles pour lesquelles des négociations à l’amiable viennent à peine de commencer pour quelques unes?

Par le rappel de ces faits, je dénonce une deuxième fois le processus engagé pour modifier plusieurs règles du P.O.S qui n’ont aucun fondement à la veille de la concertation annoncée par la municipalité pour élaborer le prochain P.L.U.

Je souhaite, Monsieur le Commissaire Enquêteur, que vous fassiez état dans votre rapport de cette procédure inutile.

3 – Modification du P.O.S. : une procédure inadaptée

La modification d’un P.O.S. est juridiquement recevable lorsque son économie globale n’est pas remise en cause, ce qui sous entend que les modifications apportées aux règles de constructibilité sont mineures.
Cette appréciation est bien évidemment subjective et ne peut qu’entrainer des contestations face à une législation aussi floue…

De mon point de vue totalement subjectif, j’en conviens :
– augmenter le C.O.S. sur la rue des Potiers,
– augmenter la hauteur maximale constructible autour de la place du général de Gaulle et autour de la place de la Cavée,
– modifier les alignements des constructions sur les voies publiques convergeant vers la place de la Cavée,
– supprimer la préservation des maisons situées au 118 rue Boucicaut et 6/8/10 rue Blanchard telles qu’elles figurent dans la zone de secteur plan masse de l’actuel P.O.S.,
constituent des modifications majeures, qui remettent en cause l’économie générale des droits à construire sur la commune.

Dans ces conditions et par voie de conséquence, je considère que le processus de modification du P.O.S. est contestable et qu’il devrait être remplacé par un processus de mise en révision de l’actuel P.O.S., ce qui reviendrait à intégrer ces règles modifiées énumérées ci-dessus dans la réflexion générale qui va aboutir à la définition du prochain P.L.U.

Je souhaite, Monsieur le Commissaire Enquêteur, que vous fassiez état dans votre rapport de cette procédure abusive, inutile et inadaptée.

4 – Modification du P.O.S. : une procédure densificatrice

Se donner la possibilité d’augmenter le COS, les hauteurs, l’emprise au sol des bâtiments et supprimer la préservation de certaines maisons, c’est pour la municipalité permettre de construire de façon tout à fait légale et réglementaires un certains nombre de m2 supplémentaires de logements et de surfaces commerciale par rapport à ce qui était possible avec l’actuel P.O.S.

Pour la zone du secteur plan masse de la Cavée et tout particulièrement la partie haute de la rue Blanchard, ces modifications de règles de constructibilité sont tout à fait contestables car :
– Le nouveau rapport proposé entre la hauteur et le positionnement des alignements sur rue des façades des bâtiments à construire en vis à vis va créer un front bâti étouffant sans commune mesure avec l’environnement actuel.
– L’implantation des nouvelles constructions de logements de 3 et 4 étages va créer une rupture totale avec les maisons mitoyennes et voisines, créant inévitablement une discontinuité volumétrique qui va à l’encontre de toutes volontés d’harmonie et d’insertion demandées par les habitants qui vivent et traversent ce quartier.
– La possibilité qui est donnée de construire dans les jardins très arborés et de pleine terre de la maison située au 118 rue Boucicaut et ceux des 3 maisons juxtaposées des 6/8/10 rue Blanchard va accentuer une nouvelle fois cette sensation d’étouffement urbain si généralement ressentie dans toutes les communes où s’opère une volonté densificatrice sur les secteurs pavillonnaires identifiés par ailleurs comme remarquables et à préserver.

A ces excès irrespectueux de l’environnement d’un quartier, une autre modification des règles de constructibilité porte sur la suppression de la préservation des maisons situées au 118 rue Boucicaut et aux 6/8/10 de la rue Blanchard marquées par un rond noir sur le plan du secteur plan masse de la Cavée.
Le gommage de ces ronds noirs permet à la société immobilière retenue par la municipalité d’étendre l’emprise de son projet de bâtiment au delà de la limite d’intervention qui avait été présentée à la réunion du CMUA du 1er avril dernier.
Et pour étayer mes propos que certains pourraient trouver exagérés, je me permets de préciser que la municipalité vient d’exercer son droit de préemption par avis en date du 04 juin dernier sur la vente de la maison située 8 rue Blanchard, maison en parfait état comme ses voisines du 6 et du 10 pour les connaître de l’intérieur et du côté de leur jardin arrière.
Et je ne peux que m’offusquer de cette possibilité donnée par la modification du P.O.S. de permettre la démolition de ces 3 maisons juxtaposées construites dans le dernier quart du 19ème siècle, qui font parti du patrimoine architectural de Fontenay aux roses et qui avaient été identifiées comme une référence remarquable dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat que la précédente municipalité avait montée sur le centre ville.

Je souhaite, Monsieur le Commissaire Enquêteur, que vous fassiez état dans votre rapport de cette procédure abusive, inutile, inadaptée et densificatrice.

Bernard WELTER