Permis de construire au carrefour des Mouilleboeufs
De mon côté, j’ai lu et relu le Fontenay-Mag de décembre-janvier et celui de février 2016 que nous venons de recevoir dans nos boîtes aux lettres et n’ai effectivement trouvé aucune information sur l’arrêté municipal autorisant la Société immobilière Bouygues Immobilier à construire 41 logement privés et un commerce avec 2 étages de parking sur un terrain inclus dans le secteur plan masse des Mouilleboeufs.
Étrange oubli involontaire, ou bien dissimulation volontaire de cette information ?
Avec mon esprit mal tourné comme ne manqueront pas de le dire certains, j’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un oubli volontaire et me demande si sa finalité ne serait pas de vouloir gagner du temps sur le délai réglementaire de 2 mois à partir de la date d’affichage de l’arrêté sur le terrain, permettant à tous citoyens d’engager un recours à l’encontre de cet arrêté…
Et toujours avec ce même esprit mal tourné, je trouve bien étrange que ce dossier déposé en mairie le 09 juin dernier, c’est à dire pendant l’enquête publique sur la modification du P.O.S., n’ait pas reçu un avis défavorable puisque ce projet ne respectait pas les règles de constructibilité du secteur plan masse des Mouilleboeufs à la date de son dépôt.
Or, ce dossier a tout simplement été conservé dans le service de l’instruction des permis de construire et instruit après que le conseil municipal du 30 septembre 2015 ait voté l’approbation de la modification du P.O.S. pour en rédiger l’arrêté en date du 18 décembre 2015 autorisant la construction de ce projet.
Et de constater que la modification des règles de constructibilité sur cette parcelle a consisté à remplacer la hauteur maximale constructible définie par la côte NGF de + 95,00m par la notion de 4 étages sur rez de chaussée, sans préciser si cette modification serait applicable en tous points du terrain.
Et la particularité justement de ce terrain, comme cela est noté dans la notice de présentation de la modification n°4 du POS de Fontenay aux roses précise que « l’ilot B présente un fort dénivelé : 5 mètres de différence entre l’avenue Paul Langevin et l’avenue Jean Moulin… » , ce qui a permis à la société Immobilière Bouygues Immobilier de profiter de cette absence de rigueur réglementaire sur les hauteurs pour dessiner une façade de 5 étages d’habitation sur rez de chaussée du côté de l’avenue Paul Langevin et de positionner astucieusement l’entrée du côté de la rue Jean Moulin…
Moins les règles d’urbanisme sont précises et plus les adaptions sont possibles, ce qui entraine immanquablement des conflits pouvant aller jusque devant les tribunaux.
Ce premier projet de logements privés autorisé par la nouvelle municipalité est la démonstration flagrante de ce que plusieurs fontenaisiens dénoncent depuis bientôt un an : le processus de modification du P.O.S. a été engagé dans la précipitation pour permettre la construction de projets antérieurement élaborés par les sociétés immobilières suivant de nouvelles règles de constructibilité qui :
– modifient l’économie générale du P.O.S., avis totalement subjectif mais qui ne l’est pas plus que celui du Commissaire enquêteur,
– ne peuvent pas se concevoir en dehors de celles qui sont à mettre au point dans le processus engagé pour définir le PLU sur le territoire de notre commune.
C’est pour ces raisons que 51 fontenaisiens ont déposé un recours gracieux à l’encontre de la modification du P.O.S. sur le secteur plan masse de la Cavée et sur le côté pair de la place du Général de Gaulle, en demandant l’annulation de sa résolution votée lors du Conseil municipal du 30 septembre dernier.
De par mes propos, ne croyez pas que je souhaite que rien ne bouge sur notre commue, bien au contraire ! Mais simplement que l’évolution de notre territoire se fasse dans la réflexion en y faisant adhérer les habitants et ce, indépendamment des préoccupations financières certes légitimes des sociétés immobilières.
Il est bien triste de constater que l’évolution de notre cadre de vie puisse se décider en catimini alors que de nombreux fontenaisiens ont dépensé beaucoup d’énergie et passer beaucoup de temps ces dernières années pour élaborer et faire accepter non sans mal la Charte de Démocratie participative réduite manifestement à zéro en ce début d’année .
Ma réponse à l’article de monsieur Jean Marie QUEMPER est sans doute un peu longue. Mais pour provisoirement conclure sur les attitudes souverainistes de la municipalité que nous sommes de plus en plus nombreux à déplorer, je me permets de reprendre et de m’approprier l’apostrophe de ce grand homme disparu qu’était Stéphane HESSEL « Indignons nous » et de le compléter par ” Agissons ” !
Bernard Welter
1 RÉPONSE
Monsieur Croland
Vous rebondissez sur plusieurs points que j’ai évoqués et vous en remercie.
A vos légitimes questionnements, je m’efforce d’apporter les réponses suivantes :
Lorsqu’un service instructeur de permis de construire, quelqu’il soit, veut gagner du temps, soit parce qu’il est débordé et ne peut instruire un dossier dans les 3 mois légaux qui lui sont impartis, soit parce que le projet doit pouvoir être accordé alors que la réglementation ne le permet pas (c’est le cas du PC accordé aux Mouilleboeufs), il lui est habituel de demander des pièces complémentaires, ce qui a pour effet de bloquer le délai d’instruction qui reprendra une fois que la pièce demandée aura été communiquée. Le délai d’instruction recommence à partir de ce moment. C’est malheureusement une pratique pas forcément courante mais usuellement utilisée quand la finalité d’une municipalité est de vouloir délivrer un permis…
Le manque de rigueur définissant les règles de constructibilité entraine inévitablement des interprétations subjectives différentes qui ne peuvent que déclencher des adversités.
Le POS de 1997 définissait un côte NGF de 95 m de hauteur sur l’ilôt B du secteur plan masse des Mouilleboeufs. Tout dépassement de cette altimétrie entrainait un refus du permis de construire. Depuis que le POS est modifié, il est dorénavant possible de construire un bâtiment de 4 étages sur rez de chaussée sur cet ilot B. Mais il n’est pas (malheureusement ou volontairement ?) précisé la hauteur de chaque étage, ni si cette hauteur est à considérer en tous points du terrain, en un point moyen ou au point le plus favorable.
Ceux qui défendent ce projet diront que les 4 étages sont à prendre en considération à l’aplomb de la façade et comme le 5ème étage est en retrait, ce projet est conforme… Ceux qui s’opposent à ce même projet diront que le bâtiment doit avoir 4 étages en tous points du terrain. Et de chacun prendre un avocat pour défendre son point de vue …
Que d’énergie inutilement perdue dont la cause ne tient qu’au fait que les règles du POS ont été modifiées dans la précipitation sous l’impulsion de la nouvelle municipalité qui veut construire des logements privés sur certaines zones sans attendre l’approbation du PLU prévue au plus tard pour le 27 mars 2017.
Je n’ai pas examiné les règles des hauteurs sur les autres zones de notre commune mais vous encourage à le faire puisque nous savons qu’à Fontenay, la quasi totalité des terrains sont en pente…
Les modifications du POS ayant été votée le 30/09/15, le délai de recours gracieux sur cette règle des hauteurs étant échu, il n’y a plus que la possibilité de renforcer notre vigilance de citoyens avertis pour examiner tous nouveaux dossiers de permis de construire qui vont se présenter dans les tous prochains mois.
Et bien entendu, il est important que nous soyons nombreux à demander que la concertation sur le PLU reprenne avec les citoyens, puisque la 2ème phase de la procédure du PLU est justement de définir les règles de constructibilité sur l’ensemble du territoire.
Je vous invite avec tous ceux qui le souhaitent à poursuivre nos réflexions et nos interrogations car il me semble très important que les habitants soient associés aux décisions qui font évoluer notre cadre de vie.