Réquête de Hugues Lacourt au Commissaire Enquêteur pour le projet de PLU

Hugues Lacourt habitant rue La Fontaine, nous fait parvenir le texte de la requête qu’il a adressée à Monsieur le commissaire enquêteur le 7 décembre concernant le projet de PLU.

Fontenay-aux-Roses le 7 décembre 2016.

Monsieur le commissaire enquêteur,

Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du plan d’occupation des sols (P.O.S.), valant élaboration du plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune de Fontenay-aux-Roses, qui se déroule du 8 novembre au 13 décembre 2016, je souhaite appeler votre attention sur deux points qui interpellent de nombreux fontenaisiens dans l’examen du dossier de PLU qui nécessiteraient a minima des précisions et éclaircissements, voire idéalement des éléments complémentaires de la part des élus de Fontenay-aux Roses et de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, à verser au dossier de PLU :

• d’une part, les capacités de densification des secteurs bâtis de la commune dans la perspective de répondre à l’objectif de garantir un territoire équilibré au service des habitants de Fontenay-aux-Roses, décliné dans le Projet d’aménagement et de Développement Durables (PADD),

• d’autre part, les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs (CINASPIC).

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En ce qui concerne le premier point, un des principaux enjeux prioritaires de l’État sur la commune porte sur la production de logements, eu égard à la baisse de population que connaît Fontenay-aux-Roses depuis 2006. Dans ce cadre, la commune a élaboré un PLU très volontariste en la matière afin de répondre aux objectifs du PLH, soit 210 logements par an en moyenne sur la période 2015-2020 (objectif rappelé page 8 du PADD).

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) intégrées dans le dossier du PLU identifient 4 grands secteurs de projet que sont le centre-ville, le Panorama, les Blagis et l’Ilot Scarron, décrits dans le rapport de présentation et qui présentent un enjeu de renouvellement urbain et de densification.

Habitant Fontenay-aux-Roses depuis plus de 15 ans, et connaissant ces secteurs de projet, il semble que les potentialités importantes en matière de production de logements, offertes par ces zones permettent d’atteindre les objectifs fixés en matière de densification de la commune, mais les capacités de densification de ces quatre secteurs ne sont pas valorisées en termes d’objectifs de production de logements dans le dossier de PLU.

Par ailleurs, le règlement du PLU, en ce qui concerne les zones « pavillonnaires » augmente également de façon significative la possibilité de densification de la zone UE notamment. En effet, si l’on applique les nouvelles règles de constructibilité, à la suite de la suppression du coefficient d’occupation des sols, la densité actuelle issue des règlements d’urbanisme précédents (POS), pourrait faire l’objet d’un coefficient multiplicateur de 2 à 3 (vous avez dû d’ailleurs recevoir plusieurs courriers faisant état de calculs très précis le démontrant).

Aussi, la majorité des riverains de ces zones pavillonnaires sont inquiets du devenir de leur quartier qui, à travers une application stricte des possibilités offertes par le nouveau règlement du PLU, pourrait ainsi changer de forme urbaine et de qualité architecturale, ce qui serait susceptible de remettre en cause la garantie d’un territoire équilibré au service des habitants.

À ce titre, l’objectif de cette possibilité de densification des zones pavillonnaire n’est pas caractérisé dans le dossier du PLU, ce qui génère une interrogation et une inquiétude d’autant plus grandes pour les riverains concernés dont je fais partie : la ville aurait-elle donc l’ambition d’intensifier tous les secteurs bâtis de la commune au-delà de ce qui est demandé dans le cadre du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, cela, dans l’hypothèse où les grands secteurs de projets seraient confrontés à des retards ou des recours, reportant à plus long terme leur réalisation ?

En ce qui concerne le deuxième point relatif aux CINASPIC, qui peuvent effectivement tout à fait être implantés dans les différentes zones, y compris en zone naturelle (zone N du PLU), il paraît pour le moins étonnant que ces équipements ne soient soumis à aucune contrainte particulière en matière d’implantation et/ou d’emprise au sol.

Je ne développerais pas davantage ce sujet, qui fait par ailleurs l’objet d’autres revendications, déjà portées à votre connaissance.

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En conclusion sur ces deux sujets, je vous remercie Monsieur le commissaire enquêteur de bien vouloir prendre en considération les demandes suivantes en ce qui concerne :

• le complément du dossier de PLU, en application à l’article L151-4 du code de l’urbanisme, par une analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, tenant compte des formes urbaines et architecturales existantes, cela, afin de répondre à l’objectif de garantir un territoire équilibré pour les habitants et de rassurer la population des zones pavillonnaires de Fontenay-aux-Roses,

• la définition de règles de constructibilité des CINASPIC en zone N, en application à l’article L151-11 du code de l’urbanisme, afin de garantir la conservation des espaces naturels et des paysages des différents secteurs de cette zone.

Comptant sur votre objectivité dans les conclusions que vous rendrez sur le dossier de PLU de Fontenay-aux-Roses dans le cadre de cette enquête publique, je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, à l’expression de ma considération distinguée.

Hugues Lacourt